Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
I.---A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3
II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (M)