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Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)

Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)

-A modiifié les dispositions suivantes

Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (V)