Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/03/2007 (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)

I à VI.--A créé les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10

-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;

-Code de la sécurité sociale

Art. L161-2-1

-Code electoral Art. L15-1

-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13

VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 13 (M)
• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 79 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-9 (Ab)
• Code électoral - art. L15-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-2-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (M)