Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 261
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.