Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/03/2007 (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)

I. à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 257 : Art. 266 ; Art. 278 sexies ; Art. 284

V.-Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.