Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
a modifié les dispositions suivantes
Code de justice administrative. - art. L778-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)