Article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
Article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.