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Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/07/2006 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Données brutes

Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/07/2006 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur

III. - Paragraphe modificateur

IV - Paragraphe modificateur

V. - Paragraphe modificateur

VI. - Paragraphe modificateur

VII. - Paragraphe modificateur

VIII. - Paragraphe modificateur

• Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 2 (Ab)
• Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 3 (Ab)
• Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 4 (Ab)
• Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 8 (Ab)
• Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 9 (Ab)
• Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 29 (V)
• Ordonnance 2005-655 2005-06-08
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-26 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-18 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1334-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (V)
• Code du patrimoine. - art. L641-1 (VT)