Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-3 (V)