Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.