Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
I.. - Paragraphe modificateur
II.. - Paragraphe modificateur
III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-7 (V)