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Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))


I.. - Paragraphe modificateur

II.. - Paragraphe modificateur

III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.