Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.