Article L642-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L642-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface habitable, fixé par décret.
Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.