Article L642-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L642-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente section.