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Article L642-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L642-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.