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Article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


Le juge judiciaire connaît du contentieux des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.