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Article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/1998
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/1998
(Code de la construction et de l'habitation)
Le juge judiciaire connaît du contentieux des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.