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Article L642-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/1998
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article L642-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/1998
(Code de la construction et de l'habitation)
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.