Article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance justifie de l'exécution de son engagement sur la demande du représentant de l'Etat dans le département.
En l'absence de justification utile, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier l'arrêté de réquisition.