Article L642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, le titulaire du droit d'usage sur les locaux peut faire connaître au représentant de l'Etat dans le département :
1° Son accord ou son opposition ;
2° Son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ;
3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.