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Article L642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/1998
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article L642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/1998
(Code de la construction et de l'habitation)
Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.