Article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'attributaire de la réquisition peut être :
1° L'Etat ;
2° Une collectivité territoriale ;
3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ;
4° Une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ;
5° Un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.