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Article L633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/12/2000
au
16/07/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/12/2000
au
16/07/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements meublés soumis au chapitre II du titre III du livre VI du présent code.