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Article L633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements meublés soumis au chapitre II du titre III du livre VI du présent code.