Article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 633-1, il est créé un conseil de concertation.
Il est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées.
Le conseil se réunit à la demande ou du propriétaire, ou du gestionnaire, ou des représentants des personnes logées au moins une fois par an.
Les membres du conseil sont consultés notamment sur l'élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.
Le conseil doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2007.