Article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.