Article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise après avis du maire.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.