Article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise après avis du maire.