Article L631-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L631-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.