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Article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements et les communes au titre du déménagement et de la réinstallation en application des articles précédents, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées, sont fixées par arrêté ministériel.