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Article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.