Article L613-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L613-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Toute décision accordant des délais sur les fondements des articles L. 613-1 et L. 613-2 est notifiée au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.