Article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :
au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots: «du tribunal d'instance» sont remplacés par les mots: «du tribunal de première instance».