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Article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
27/06/1998
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
27/06/1998
(Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.