Article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un décret fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, la date à laquelle les dispositions du titre II du présent livre entrent en vigueur. Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n. 64-1229 du 14 décembre 1964 précitée, modifiée par la loi n. 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc applicables.