Article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par lesdits organismes.