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Article L472-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 28/04/2012 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article L472-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 28/04/2012 (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.