Article L461-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L461-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.