Article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un règlement d'administration publique détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur et des comités départementaux des habitations à loyer modéré.