Article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du quatrième alinéa de l'article L. 443-11.