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Article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du quatrième alinéa de l'article L. 443-11.