Article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les sommes perçues par les organismes d'habitations à loyer modéré au titre des ventes ainsi consenties sont inscrites à un compte tenu par chaque organisme ; elles sont affectées en priorité au remboursement des emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré pour la construction des logements vendus et au financement de programmes nouveaux de construction.
Toutefois les collectivités locales ayant participé à la construction des logements mis en vente au titre de la présente section bénéficient d'un droit de réservation dans les logements construits à l'aide du produit de ces ventes.