Article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les sommes perçues par les organismes d'habitations à loyer modéré au titre des ventes ainsi consenties sont affectées au remboursement des emprunts éventuellement contractés pour la la construction des logements vendus et des aides publiques qui y sont attachées, ainsi qu'à l'amélioration de leur patrimoine et au financement de programmes nouveaux de construction de logements.