Article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les articles L. 443-7 et L. 443-8 ne sont pas applicables aux logements construits sous le régime de la location-attribution ou au titre des programmes sociaux de relogement.