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Article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 ne sont pas applicables aux logements construits par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré en application de l'ancien article 173 du code de l'urbanisme et de l'habitation.