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Article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


En aucun cas les dispositions résultant de l'article L. 442-1 ne peuvent entraîner une réduction du loyer principal effectivement dû au 1er janvier 1954.