Article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En aucun cas les dispositions résultant de l'article L. 442-1 ne peuvent entraîner une réduction du loyer principal effectivement dû au 1er janvier 1954.