Article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'autorité administrative en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 351-2.