Article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les communes peuvent être autorisées par décret en Conseil d'Etat à construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article L. 411-1.
Ces habitations peuvent également être construites par les offices publics ou par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour le compte des communes.
Les habitations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être gérées que par des offices publics d'habitations à loyer modéré.
Pour la constructions de ces habitations, les communes bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6.