Article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter du 1er janvier 1966.