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Article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1.