Article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1.