Article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés :
1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ;
2° A un département ;
3° A une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, après la publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, un établissement public d'habitations à loyer modéré demeure, après sa transformation en office public de l'habitat, rattaché à un syndicat de communes ou à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, s'il y était rattaché avant cette publication, ni à l'application du statut particulier de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines régi par le décret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d'habitation à loyer modéré de la région parisienne.