Article L481-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L481-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.