Article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre et l'article L. 442-5 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.